Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la fourniture par ReputaGuard (Pauline Khaldi) du système opéré de gouvernance des avis clients aux établissements de Suisse romande ayant souscrit une offre. Elles s'appliquent à toute commande, sans réserve, sauf accord écrit contraire.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du bon de commande ou à la confirmation écrite de l'offre choisie par le client, après réception du diagnostic initial. Il prend effet à la date convenue pour l'installation du dispositif de collecte.

3. Offres et périmètre

Trois offres sont proposées : Programme Fondateur (CHF 490/mois, réservé aux cinq premiers établissements éligibles pendant trois mois, Google uniquement, 30 avis/mois), Essentiel (CHF 590/mois, frais de configuration CHF 290, Google uniquement, jusqu'à 30 avis/mois) et Pilotage (CHF 890/mois, frais de configuration CHF 490, jusqu'à 3 fiches ou plateformes, 60 avis/mois). Le périmètre exact (plateformes couvertes, volume inclus, délai cible) est celui décrit sur le site au moment de la commande. Une offre multi-sites est disponible à partir de CHF 1'490/mois sur devis.

4. Obligations de ReputaGuard

ReputaGuard installe le dispositif de collecte, assure la surveillance selon le rythme ouvrable de l'offre souscrite, qualifie chaque avis, répond aux cas ordinaires dans le délai cible applicable et soumet les situations sensibles au circuit de validation convenu. ReputaGuard agit avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'exécution du service, à réaliser lui-même les envois de sollicitation d'avis à l'aide des supports fournis, à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation concernant les situations sensibles, et à ne pas solliciter d'avis en échange d'une récompense ou d'une sélection des seuls clients satisfaits.

6. Accès aux plateformes

Le client accorde à ReputaGuard les accès strictement nécessaires à l'exécution du service (fiche Google ou plateformes couvertes selon l'offre). Ces accès demeurent la propriété du client et peuvent être révoqués à tout moment ; une telle révocation peut suspendre l'exécution du service jusqu'à rétablissement d'un accès fonctionnel.

7. Autorisations et validations

Aucune réponse à un avis classé sensible n'est publiée sans validation du client selon le circuit convenu à la mise en place du service. Les décisions qui engagent la responsabilité du client restent soumises à son accord explicite.

8. Délais ouvrables et suspension des délais

Les délais cibles (deux jours ouvrables pour Essentiel, un jour ouvrable pour Pilotage) s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés reconnus dans le canton de Fribourg. Ils sont suspendus en cas d'attente de validation du client, d'accès indisponible ou de circonstance échappant au contrôle de ReputaGuard.

9. Volumes et dépassements

Au-delà du volume mensuel inclus dans l'offre souscrite, les avis supplémentaires sont facturés CHF 120 pour 1 à 15 avis, CHF 220 pour 16 à 30 avis. Au-delà de 30 avis supplémentaires, un changement d'offre ou un devis spécifique est proposé au client.

10. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). ReputaGuard n'est actuellement pas assujettie à la TVA. La facturation est mensuelle, à terme échu ou selon les modalités convenues à la commande ; les frais de configuration applicables (CHF 290 pour Essentiel, CHF 490 pour Pilotage) sont facturés une seule fois, à l'activation du service.

11. Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit contraire.

12. Retard de paiement et rappels

En cas de retard de paiement, un premier rappel est adressé au client sans frais. Passé un second rappel resté sans effet, ReputaGuard peut suspendre l'exécution du service jusqu'à régularisation, sans préjudice des intérêts moratoires et frais de rappel usuels prévus par le droit suisse.

13. Engagement de trois mois

Toute souscription implique un engagement initial de trois mois à compter de la date d'activation du service, quelle que soit l'offre choisie.

14. Renouvellement et résiliation

À l'issue de l'engagement initial, le contrat se renouvelle mensuellement par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, adressé à contact@reputaguard.ch pour le client.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du service, et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.

16. Traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

17. Propriété des livrables

Les synthèses, rapports et scores générés pour le client lui appartiennent une fois délivrés. La méthode, la grille de classification S0–S4 et les outils propriétaires de ReputaGuard restent la propriété exclusive de ReputaGuard et ne sont cédés à aucun titre.

18. Dépendance aux plateformes tierces

Le service dépend du fonctionnement et des règles des plateformes tierces (notamment Google). ReputaGuard ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une modification de règles ou d'une décision prise par ces plateformes, y compris en matière de suppression ou de modération d'avis.

19. Absence de garantie de résultat

ReputaGuard opère le système avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré n'est garanti : ni note finale, ni volume d'avis, ni suppression d'un avis existant, ni évolution du Score RG.

20. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ReputaGuard est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une inexécution fautive de ses obligations. Dans tous les cas, cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois de service. Sont exclus les dommages indirects, la perte de clientèle ou de réputation, et tout préjudice résultant d'une décision ou action d'une plateforme tierce.

21. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment une indisponibilité prolongée des plateformes tierces, une panne d'infrastructure indépendante de sa volonté, ou tout événement imprévisible et insurmontable au sens du droit suisse.

22. Modification des tarifs

ReputaGuard peut modifier ses tarifs pour les nouvelles périodes contractuelles, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le client peut résilier selon les modalités de l'article 14 s'il n'accepte pas la modification annoncée.

23. Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause invalide est remplacée par une clause de portée équivalente, conforme à l'intention initiale des parties.

24. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, le for juridique est celui du siège de ReputaGuard, dans le canton de Fribourg, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

25. Contact

ReputaGuard — Pauline Khaldi
Route de Vevey 21, 1618 Châtel-Saint-Denis, Suisse
E-mail : contact@reputaguard.ch